Conditions Générales de Vente

1. Présentation de la plateforme

AutoVigie est une plateforme de mise en relation entre des acheteurs de véhicules d'occasion (ci-après « l'Acheteur ») et des mécaniciens indépendants (ci-après « le Mécanicien »). AutoVigie n'est pas un garage, ni un expert automobile agréé. Elle agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées via le site autovigie.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Nature de la prestation

AutoVigie propose un service de mise en relation permettant à l'Acheteur de réserver une inspection visuelle et mécanique d'un véhicule d'occasion par un mécanicien indépendant. Le rapport d'inspection fourni est un avis technique non contraignant, fondé sur un examen visuel réalisé dans les conditions du moment. Il ne constitue en aucun cas :

• Une expertise automobile au sens légal du terme
• Une garantie sur l'état du véhicule
• Une assurance contre les vices cachés
• Un engagement de quelque nature que ce soit sur la fiabilité future du véhicule

4. Limitation de responsabilité

AutoVigie agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre :

• AutoVigie n'est pas responsable des conclusions, erreurs, omissions ou imprécisions contenues dans le rapport d'inspection rédigé par le Mécanicien.
• AutoVigie n'est pas responsable de la décision d'achat prise par l'Acheteur sur la base du rapport.
• AutoVigie n'est pas responsable des vices cachés, pannes, défauts ou problèmes mécaniques non détectés lors de l'inspection.
• AutoVigie n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du rapport d'inspection.
• AutoVigie n'est pas responsable du comportement, des qualifications réelles ou des actes du Mécanicien, qui intervient en tant que prestataire indépendant.
• La responsabilité d'AutoVigie ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'Acheteur pour la prestation concernée.

L'Acheteur reconnaît expressément que le rapport d'inspection constitue une aide à la décision et non une garantie, et qu'il reste seul responsable de sa décision d'achat.

5. Responsabilité du Mécanicien

Le Mécanicien intervient en qualité de prestataire indépendant. Il est seul responsable du contenu de son rapport, de la qualité de son intervention et du respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle. AutoVigie ne saurait être tenue responsable des fautes, négligences ou manquements du Mécanicien.

6. Prix et paiement

Le prix de la prestation est affiché en euros TTC au moment de la commande. Le paiement est sécurisé via Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement. AutoVigie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.

7. Annulation et remboursement

• Annulation par l'Acheteur : aucun remboursement n'est accordé si l'annulation intervient moins de 24h avant l'inspection ou si le Mécanicien s'est déplacé.
• Annulation par le Mécanicien : remboursement intégral de l'Acheteur dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
• Mécanicien absent : remboursement intégral de l'Acheteur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AutoVigie seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question : contact@autovigie.com